DCIT Conseil Vannes

1- Le crédit d’impôt formation du chef d'entreprise :

En 2006, l’Etat a instauré un crédit d’impôt formation du chef d’entreprise. Le but de cet avantage fiscal est d’inciter les dirigeants d’entreprises à suivre des formations. Ces derniers peuvent l’imputer directement sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu.

Qui est concerné ?
Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises, quelles que soient leurs formes juridiques (entreprise société ou individuelle) et leurs activités (industrielle, commerciale, libérale ou artisanale). La seule condition est d’être imposée selon un régime réel ce qui exclut les entreprises soumises au régime des micro-entreprises.
Parmi les structures concernées, seuls les entrepreneurs individuels, gérants de société, présidents, directeurs généraux, administrateurs ou membres de sociétés par actions qui suivent des formations professionnelles continues peuvent bénéficier alors de cet avantage fiscal.

La mesure :
Le crédit d’impôt est calculé en multipliant le nombre d’heures de formation effectuées (limitées à 40 par année civile) par le SMIC horaire.
Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur à la cotisation d’impôt à payer par l’entreprise, la différence lui sera restituée.
Pour bénéficier de cet avantage, vous devez remplir une déclaration spécifique que vous joindrez à votre relevé de solde d’impôt sur les sociétés si vous êtes dirigeant d’une société ou bien à votre déclaration annuelle de résultats si vous dirigez une entreprise individuelle.

Les formations qui sont éligibles sont celles qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue :

1. les actions ayant pour objet de permettre l’adaptation et le développement des compétences,
2. les actions de prévention et de conversion,
3. les actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances,
4. les actions permettant de réaliser un bilan de compétence ou de faire valider les acquis de l’expérience

 

NE PASSEZ PAS À CÔTÉ DE VOTRE CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION
Tout au long de sa carrière, un dirigeant d'entreprise a besoin de se former pour acquérir de nouvelles compétences ou tout simplement suivre l'évolution de son activité. Depuis 2006, les dirigeants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt formation destiné à compenser la perte de revenu pendant le temps consacré à la formation. Pour l'obtenir, les démarches sont simples.

Vous êtes entrepreneur indépendant, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions ? Alors vous avez droit au "crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise".

La formation doit entrer dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.
Ne sont pas concernées les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise.

Quel est le montant du crédit impôt formation ?
Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures effectives de formation (limité à 40 heures par année civile) x Smic horaire (taux en vigueur au 31 décembre de l’année concernée).

Comment en bénéficier ?
Au moment de la clôture de l’exercice comptable vous devrez :
• Demander une attestation de formation à l'organisme formateur sur lequel seront mentionnés vos coordonnées et celles de l'organisme formateur, les dates de la formation, son intitulé, le nombre d'heures effectuées.
• Télécharger le formulaire spécial n° 2079-FCE-SD.
• Déterminer le montant du crédit d’impôt obtenu en complétant le formulaire.
• Remettre ce formulaire à votre expert comptable afin qu’il puisse déclarer le crédit d’impôt.
• Si vous n’avez pas d’expert comptable, vous devrez reporter, sur la déclaration des résultats n°2031, le montant de ce crédit d’impôt dans la case « autres imputations ».
• Déposer le formulaire n°2079-FCE-SD, en même temps que votre déclaration n°2031, auprès de votre centre des impôts.
• Enfin, au moment de la déclaration de vos revenus (déclaration n°2042C), vous devrez également déclarer le montant du crédit d’impôt au paragraphe 8, ligne WD.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt à payer, l'excédent est restitué à l'entreprise.

Des calculs à prendre en compte au moment de clôturer votre année et de préparer votre budget suivant.





2 - DIF (Droit Individuel à la Formation) :



La loi du 4 mai 2004 a instauré pour chaque salarié un crédit annuel de 20 h de formation (cumulable sur 6 ans soit 120 h au total).
L’employeur doit informer annuellement le salarié par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Mais c’est le salarié qui est l’initiateur de sa formation puisqu’il doit en faire la demande écrite à son employeur.
Ce dernier doit également signifié par écrit son accord ou son désaccord.





​3 - Financer une formation pour un travailleur indépendant :


Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle, les travailleurs indépendants (commerçants, industriels et professions libérales) doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’Urssaf. Le montant de cette contribution varie selon l'activité principale du travailleur indépendant. Les contributions versées sont mutualisées et gérées par les Fonds d'assurances formation (FAF).
Grâce au code NAF délivré par l'Insee lors de l'inscription de votre entreprise vous pourrez découvrir le FAF dont vous relevez. La grande majorité des entreprises dépendent de 4 fonds d'assurance formation :
- l'AGEFICE concerne les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services,
- le FIFPL vise les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale,
- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pour les artisans non salariés (FAFCEA).
- VIVEA, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (exploitants agricoles, entreprises de travaux forestiers...).
Chaque fonds d'assurance détermine les conditions de prise en charge des formations.
Avant le début de la formation, il faut retirer un dossier auprès de votre FAF et le déposer dument rempli, accompagné des pièces justificatives. En règle générale, le dépôt s'effectue au moins un mois avant le commencement du stage. Le contenu du dossier et les pièces à fournir varient d'un FAF à un autre. En général, un devis de l'organisme de formation, le programme du stage et votre attestation du versement de la contribution à la formation vous seront demandés.Le délai de réponse est de 4 à 8 semaines.



​4 - ETIC-CONSULT 56​ (Conseil Général du Morbihan)
 

ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Bénéficiaires
Entreprises morbihannaises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Nature des dépenses éligibles
Prestation de conseil et d’accompagnement par un assistant à maître d’ouvrage (consultant spécialisé), devant permettre à l’entreprise de formaliser son besoin et de se déterminer sur un outil informatique à mettre en oeuvre.
Critères de recevabilité
Formalisation d’un besoin interne en développement informatique sur tout ou partie des
fonctions de l’entreprise :
- Gestion - comptabilité,
- Aide à la décision,
- Gestion de production,
- Gestion de stocks,
- Progiciels de gestion intégrée (ERP)…
Modalités d’intervention financière

• 50 % des dépenses plafonnées à 8 000 € HT ;

• Versement de l’aide en une tranche, sur production des justificatifs.

Modalités de la demande

• Lettre d’intention antérieure à la réalisation des dépenses.

Pièces à fournir

- Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, la chambre de métiers et           de l’artisanat ou une technopole morbihannaise.

- Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de réception de la lettre d’intention.

 

Dépôt de la demande à
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction des territoires, des entreprises et de l'innovation
Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – BP 400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02.97.54.59.83. ou 02.97.54.58.97.





5 - PROFESSIONS LIBERALES

Le FIF PL est un fonds d'assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.

Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (91 € en 2013).



​Les critères d'admission diffèrent selon l'activité. En général, la prise en charge est la suivante:
Prise en charge au coût réel plafonnée à 300 € par jour,limitée à 1 200 € par an et par professionnel.
Une inscription sur le site est nécessaire pour remplir le dossier d'admission. http://www.fifpl.fr/

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